Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 441
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
La Commission d'appel est installée au siège de l'Agence.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>