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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 456

CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le recours dirigé contre une décision de révision a un effet suspensif.

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