Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 457
CHAPITRE V. - Recours — Section 3. - Procédure d'appel
Dès réception de la requête, le secrétaire de la Commission d'appel informe l'Agenceet requiert de celle-ci la communication du dossier du requérant.
La transmission du dossier est faite immédiatement.
Le secrétaire de la Commission d'appel instruit le dossier; à cet effet, il recueille directement tous renseignements et documents utiles.
L'affaire étant instruite, le secrétaire établit un rapport destiné à la Commission d'appel; il le date, le signe et le verse au dossier.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>