Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 457

Dès réception de la requête, le secrétaire de la Commission d'appel informe l'Agenceet requiert de celle-ci la communication du dossier du requérant.

La transmission du dossier est faite immédiatement.

Le secrétaire de la Commission d'appel instruit le dossier; à cet effet, il recueille directement tous renseignements et documents utiles.

L'affaire étant instruite, le secrétaire établit un rapport destiné à la Commission d'appel; il le date, le signe et le verse au dossier.