Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 470
TITRE VI. - Conditions générales d'agrément des services — CHAPITRE II. - Procédure d'octroi
Les demandes d'agrément des services, centres ou institutions sont adressées à l'Agence par un envoi postal ou électronique permettant à l'expéditeur d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-02-06/09, art. 3, 008; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>