Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 471

Dans les trente jours de l'envoi de la demande d'agrément, l'Agence adresse au demandeur, sous pli recommandé à la poste, un avis de réception du dossier, si celui-ci est complet. Si le dossier n'est pas complet, l'Agence en informe le demandeur dans les mêmes conditions et précise, à cette occasion, par quelles pièces le dossier doit être complété.