Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 48
CHAPITRE II. - Reconnaissance — Section 2. - Retrait de la reconnaissance
Lorsque le ministre a l'intention de retirer la reconnaissance d'un relais social, il en informe, par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, le président.
La proposition de retrait indique les motifs le justifiant.
Une copie en est adressée au coordinateur.
Le relais social dispose d'un délai de trente jours à dater de la réception de la proposition pour transmettre ses observations écrites au ministre.
L'audition du président, des vice-présidents et du coordinateur est opérée dans le mois qui suit la réception des observations visées au 4e alinéa ou la date d'échéance du délai visé à ce même alinéa.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 213, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 16
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 17
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 21
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 99
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 176
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 302
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 391