Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 495

La convention d'accueil reprend au moins les mentions suivantes :

1° l'identité des parties;

2° les objectifs généraux du projet d'accueil;

3° l'affirmation que le projet d'accompagnement en accueil de type familial sera élaboré en partenariat entre les différents acteurs (la personne, le cas échéant son représentant légal, le service, l'accueillant) et que la personne et le cas échéant son représentant légal sera invitée à participer au processus d'évaluation;

4° la date de début de la convention;

5° le montant de l'intervention financière de la personne;

6° la personne physique ou morale qui répond du paiement et de son mode de règlement;

7° les modalités de résiliation de la convention;

8° l'adresse de l'Agence où peut être adressée toute plainte ou réclamation.