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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 494

Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Une convention d'accueil est conclue, par écrit, entre le service, la personne ou son représentant légal et l'accueillant.

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 480