Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 494
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Une convention d'accueil est conclue, par écrit, entre le service, la personne ou son représentant légal et l'accueillant.
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Une convention d'accueil est conclue, par écrit, entre le service, la personne ou son représentant légal et l'accueillant.