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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 480

Section 2. - Missions — Sous-section 2. - Missions des accueillants

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Les accueillants doivent remplir les conditions suivantes :

1° avoir 21 ans au moins;

2° ne pas être cohabitant, parent ou allié au premier degré de la personne;

3° posséder un extrait de casier judiciaire exempt de condamnation à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles;

4° offrir les conditions nécessaires à l'accompagnement des personnes en matière de temps et de locaux;

5° participer de manière active et ouverte aux entretiens avec le service;

6° coopérer avec les services généraux et organismes en vue de réaliser le projet d'accompagnement de manière optimale;

7° contracter toute assurance nécessaire à couvrir l'activité d'accueil;

8° signer la convention d'accueil mentionnée à l'article 494;

9° obtenir une évaluation positive du service d'accompagnement sur base des critères visés à l'annexe 55.