Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 478

Le service :

1° informe l'accueillant quant aux attentes et objectifs du service;

2° informe l'accueillant quant aux principes et valeurs contenus dans le livre 4 de la deuxième partie du Code décrétal, la convention de l'ONU relative aux droits des Personnes handicapées et les directives européennes en matière d'intégration et de soutien des Personnes handicapées;

3° sollicite des informations administratives et psycho-sociales destinées à légitimer la sélection de l'accueillant;

4° évalue les conditions de sécurité, d'hygiène et de confort des logements de type familial;

5° identifie les principales forces et besoins des accueillants;

6° établit une évaluation qui conclut à une décision motivée d'accréditation ou de refus d'accréditation. Cette décision, délivrée par le service, basée sur les conditions énoncées aux articles 479 et 480, sera notifiée dans le mois qui suit la dernière évaluation. L'accréditation est octroyée à durée indéterminée. Elle est toutefois retirée si l'accueillant ne répond plus à une ou plusieurs conditions prévues aux articles 479 et 480.