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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 494

Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions

In forceOfficial text

FR NL (translation)

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Une convention d'accueil est conclue, par écrit, entre le service, la personne ou son représentant légal et l'accueillant.

Cited by

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 480