Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 523
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 4. - Subvention particulière en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite pour
Il est octroyé aux services gérés par un pouvoir organisateur privé :
1° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations salariales qui résulte de la valorisation des heures inconfortables ;
2° une subvention spécifique qui leur permet de financer les augmentations de la prime de fin d'année ;
3° une subvention spécifique qui leur permet de financer les suppléments de subvention réservé au financement de formations.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 4, 129; En vigueur : 01-01-2024>