Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 54
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Pour les subventions qui constituent des rémunérations ou des frais assimilés, il est fait application de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.