Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 540

Le dossier d'une personne fait l'objet de la comptabilisation visée à l'article 485 à la date d'entrée de ce dernier en accueil de type familial.

A cette même date, l'accueillant bénéficiera des indemnités d'accueil visées à la section 6 du présent chapitre.

Pour bénéficier de cette comptabilisation et de ces indemnités d'accueil, le service est tenu de communiquer, dans les trois jours qui suivent l'entrée de la personne dans le logement de type familial, un avis d'entrée au Bureau régional compétent de l'Agence.

Les services ont le même délai pour communiquer les avis de fin d'accueil.