Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 541
CHAPITRE Ier. - Services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées — Section 7. - Politique d'admission
Pour chaque personne admise, l'intervention de l'Agence est limitée au financement du service et de l'accueillant.
La personne peut cependant solliciter le cumul des financements visés à l'alinéa 1er avec ceux résultant :
1° de sa prise en charge par un service d'accueil de jour ou une entreprise de travail adapté ou un centre de formation professionnelle;
2° de sa prise en charge en court séjour;
3° d'une intervention en aménagement du domicile ou une aide individuelle.
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L'Agence peut également autoriser le cumul avec une prise en charge ou un accompagnement assuré par une autre structure sur la base d'un projet individuel particulier.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2017-12-14/16, art. 2, 055; En vigueur : 01-01-2017>
- (2)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>