Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 581

Le contrat d'accompagnement reprend:

1° l'identité des parties;

2° les objectifs généraux poursuivis par le travail d'accompagnement;

3° la mention qu'un projet d'accompagnement est élaboré par le service d'accompagnement en collaboration avec l'usager, ou s'il échet, sa famille et les autres parties invitées à collaborer au projet d'accompagnement;

4° la date de début et de fin du contrat d'accompagnement;

5° une mention explicite précisant que l'usager ou sa famille sont invités à participer au processus d'évaluation de l'accompagnement;

6° le montant de la part contributive;

7° la personne physique ou morale qui répond du paiement et de son mode de règlement;

8° les modalités de résiliation de la convention;

9° la procédure de gestion interne des doléances et des plaintes éventuelles ainsi que l'adresse de l'Agence à laquelle l'usager et sa famille peuvent adresser toute critique, plainte ou réclamation;

10° les modalités de consultation du dossier visées à l'article 584, alinéa 6.