Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 582
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
L'usager ou son représentant légal a le droit d'être informé en temps utile sur toutes questions le concernant et relatives au travail d'accompagnement.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>