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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 727

CHAPITRE IV. - Services d'aide aux activités de la vie journalière — Section 1re. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

L'aide à la vie journalière :

1° respecte les convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des personnes handicapées et ne peut être refusée sur ces bases;

2° respecte l'intimité du bénéficiaire et le caractère privé de son logement;

3° présuppose l'observation stricte par les membres du personnel du secret professionnel;

4° est consécutive à l'information de façon complète, exacte et en temps utile du bénéficiaire et/ou de son représentant légal sur toutes les questions y ayant trait;

5° respecte la vie privée, l'indépendance et la liberté de choix du bénéficiaire et de sa famille;

6° assure l'égalité entre les personnes. A ce titre, il ne peut exiger du bénéficiaire ou de sa famille, le paiement d'aucune contribution financière autre que celle précisée dans la convention de services.