Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 73
Section 1re. - Procédures d'octroi et de modification — Sous-section 1re. - Agrément
Dans les dix jours de la réception de la demande, l'administration envoie un accusé de réception au demandeur.
L'administration vérifie si la demande est complète et, au besoin, réclame au demandeur, dans le mois de la réception de la demande, les pièces ou informations manquantes.
Lorsque le dossier est complet, elle envoie sans délai à l'établissement un courrier le lui signalant.
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 76
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 78
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 83
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1102
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1111/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1146/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1703
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1760