Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 763
Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 2. - Contrôle
Les services d'inspection de l'Agence évaluent le respect par le service des différentes conditions et normes d'agrément visées à la sous-section 3 de la section 5 du présent chapitre. Les évaluations des services d'inspection sont adressées aux membres du Comité de gestion.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>