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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 764

Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 3.

Article abrogéTexte officiel

FR NL (traduction)

<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 32, 068; En vigueur : 01-01-2019>

Renvoie à

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 068
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 32

Cité par

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 749