Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 764
Section 6. - Contrôle et sanctions — Sous-section 3.
<Abrogé par ARW 2019-04-25/55, art. 32, 068; En vigueur : 01-01-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 068
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 32