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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 845

Section 4. - Centres de réadaptation fonctionnelle pour personnes handicapées psychiques — Sous-section 3. - Conditions particulières d'agrément

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Pour l'application de l'article 838, 7°, les centres ou services des catégories Ire et III doivent assurer à la fois une ergothérapie à caractère préprofessionnel et une ergothérapie à caractère créatif.