Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 893
Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales
§ 1er. Pour chacune des installations et techniques de réadaptation et pour chacun des auxiliaires de la réadaptation, mentionnés dans la nomenclature annexée, que le centre ou service a régulièrement utilisés au cours du trimestre précédent, il lui est attribué le nombre de points indiqué en regard de chacun d'eux.
§ 2. L'attribution des points indiqués dans la nomenclature annexée s'effectue en tenant compte des dispositions des §§ 3 et 4.
§ 3. Par poste, il y a lieu d'entendre un espace aménagé et équipé dans lequel les personnes handicapées font l'objet de traitements individuels.
Par salle, il y a lieu d'entendre un espace aménagé et équipé dans lequel les personnes handicapées font l'objet de traitements individuels et/ou collectifs.
Par séance, il y a lieu d'entendre la prestation de réadaptation fonctionnelle telle qu'elle est définie dans la nomenclature arrêtée en exécution de l'article 69 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 précité.
Par discipline régulièrement organisée, il y a lieu d'entendre une activité qui se déroule pendant toute la période climatique favorable, s'il s'agit d'une activité de plein air, pendant toute l'année, s'il s'agit d'une activité s'exerçant en salle, et qui est effectuée sous la conduite d'un responsable compétent, dans des installations adéquates et avec le matériel collectif et individuel nécessaire.
§ 4. Les installations et techniques de réadaptation ne sont prises en considération que pour autant qu'elles soient desservies par du personnel qualifié occupé à temps plein par le centre ou service.
Le nombre de séances journalières à prendre en considération est la moyenne arithmétique du total des séances effectuées au cours du trimestre considéré.