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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 894

Section 2. - Subventions à l'entretien des centres ou des services extra-muros de réadaptation fonctionnelle — Sous-section 1re. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

FRNL (traduction)

Le montant du subside octroyé pour chaque trimestre se calcule en octroyant une somme de 0,2652 euro par point attribué.