Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 922
Section 3. — Sous-section 2. - [1 Procédure d'octroi]1
Sont considérés comme premier agrément :
1° l'agrément d'un nouveau centre;
2° l'agrément d'une nouvelle finalité;
3° l'agrément d'un nouveau projet pédagogique.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-05-15/55, art. 2, 020; En vigueur : 01-07-2014>