Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 95
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Types de subventions
Dans les limites des crédits budgétaires, sont allouées aux maisons d'accueil disposant d'une capacité subventionnée conformément à l'article 94 de minimum vingt places des subventions destinées à couvrir les frais du personnel suivant chargé de l'accompagnement pédagogique des enfants :
1° vingt places : 0,5 éducateur classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
2° de vingt et une à trente places : 0,75 éducateur classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
3° de trente et une à quarante places : 1 éducateur classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
4° de quarante et une à cinquante places : 1,25 éducateurs classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
5° de cinquante et une à soixante places : 1,5 éducateurs classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur;
6° plus de soixante places : 1,75 éducateurs classe 2, 2A, 2B, 3 ou puériculteur.
L'octroi des subventions est subordonné à la condition que la maison d'accueil justifie au cours des deux années civiles précédant la demande d'un nombre de nuitées d'enfants égal ou supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de nuitées total.
Renvoie à
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 101
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 108
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 110
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 113
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1430
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N83/16
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N83/17