Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 101

§ 1er. A l'exception des subventions visées à l'article 99, les subventions pour dépenses de personnel couvrent, à concurrence de cent pour cent :

1° le salaire brut du personnel;

2° les charges de sécurité sociale patronale, celles relatives au pécule de vacances, à la prime de fin d'année, aux autres frais divers liés aux obligations afférentes aux conventions collectives de travail signées dans le cadre de la commission paritaire 319.02 et autres obligations légales relatives au personnel, plafonnées à cinquante pour cent des dépenses visées au 1°.

§ 2. En cas d'application des dispositions prévues au point 2.3 de l'accord-cadre pour le secteur du nonmarchand conclu le 16 mai 2000, le cadre prévu aux articles 94 à 98 et 100 est, de manière permanente, complet pour chacune des fonctions concernées.

La part des subventions couvrant le mi-temps qui n'est plus presté par le bénéficiaire de la mesure est plafonnée de la manière suivante : Fonction Fonction d'échelle/2 Plafond (150 pour cent) Directeur D23/2 = 17 161,065 euros 25 741,60 euros Assistant social ou éducateur A27/2 = E27/2 = 14 502,06 euros 21 753,09 euros Educateur classe 2 ou 2A E29/2 = 12 525,91 euros 18 788,865 euros Educateur classe 2B ou 3 E29/2 = 10 113,45 euros 15 170,175 euros Puériculteur E29/2 = 9 672,16 euros 14 508,24 euros Ces montants sont justifiés par les versements au fonds de sécurité d'existence, par le salaire brut du travailleur qui exerce le mi-temps de remplacement dans la fonction et par les charges y afférentes plafonnées à cinquante pour cent du salaire brut.