Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 956

Sont constitutives de motif grave imputable au centre, justifiant la résiliation de plein droit du contrat, les circonstances suivantes :

1° lorsque le centre se rend coupable à son égard d'un acte d'improbité, de voies de fait ou d'injures graves;

2° lorsque le centre tolère de la part de toute personne intervenant dans le processus d'insertion socioprofessionnelle de semblables actes à l'égard du stagiaire;

3° lorsque la moralité du stagiaire est mise en danger au cours du contrat;

4° lorsque, au cours du contrat, la santé du stagiaire ou sa sécurité se trouvent exposées à des dangers qu'il ne pouvait pas prévoir au moment de la conclusion de celui-ci;

5° en général, lorsque le centre manque gravement à ses obligations relatives à l'exécution du contrat.