Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N17
Partie 2. - (Partie réservée au Bourgmestre)
Annexe 17 - Modèle de convention de prestations juridiques minimales dans le cadre de la médiation de dettes visé à l'article 121, alinéa 1er, 2°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Entre :
Nom de l'institution
Adresse, valablement représenté(e) par.....
Ci-après l'institution.
Et :
Nom de l'institution/avocat/juriste
Adresse, valablement représenté(e) par.....
Ci-après le juriste.
Les deux sont dénommés ci-après les parties.
Il est convenu ce qui suit :