Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. N18

Annexe 18 au Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Modèle d'attestation incendie des CRI, de l'Observatoire wallon de l'intégration des personnes étrangère, des ILI, des services d'accompagnement à l'autonomie des MENA et des organismes d'interprétariat en milieu social

Vu le rapport établi par ................................................................, Chef du service d'incendie, le .............................................., concernant le service d'Insertion sociale* dénommé . . . . .

.....

situé . . . . .

et géré par . . . . .

.....

Je soussigné, . . . . .

Bourgmestre de . . . . .

Première possibilité*

marque mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie.

Seconde possibilité*

ne marque pas mon accord sur les conclusions du rapport du service d'incendie, pour les raisons suivantes :

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.....

.....

.....

En conséquence,

Première possibilité**

la mise en activité - la poursuite des activités du service susvisé est autorisée pour une période de quatre ans ** - de ......................... (à préciser si la période est inférieure à quatre ans).

Deuxième possibilité**

la mise en activité - la poursuite des activités du service susvisé est autorisée pour une période de .............................. et jusqu'à la date du . . . . .

Durant cette période, il devra être satisfait, en matière de sécurité et de protection contre l'incendie, aux points ci-après :

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Une vérification devra être effectuée par le Chef de service d'incendie.

Troisième possibilité*

la mise en activité - la poursuite des activités - n'est pas autorisée*.

Le Bourgmestre,

(date et signature)

(*) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application.

(**) Biffer les mentions qui ne sont pas d'application et compléter.