C. bxl. logement · Code bruxellois du Logement (ordonnance du 17 juillet 2003)
C. bxl. logement Art. 174
Section 1re. - Des aides à l'équipement d'ensembles et logements — Sous-section 2. - Des conditions d'octroi et du calcul des aides
§ 1er. Le Gouvernement fixe :
1° les conditions auxquelles doivent répondre les habitations construites ou à construire;
2° les conditions de vente, de location ou d'occupation;
3° les délais de réalisation de l'opération visée à la présente section.
§ 2. Le Gouvernement définit les conditions d'octroi de l'aide et les procédures à respecter lorsque les travaux sont effectués par les organismes publics.
§ 3. Le Gouvernement fixe le taux de la subvention ou de l'intervention en fonction :
1° du type de travaux réalisés;
2° de l'affectation des équipements.
§ 4. Le Gouvernement fixe le mode de calcul des remboursements imposés au bénéficiaire, en cas de nonrespect des conditions d'octroi de l'aide, en tenant compte du délai durant lequel les conditions ont été respectées.