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L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

L. assurances Art. 362

CHAPITRE 2. - Dispositions générales

En vigueurTexte officiel

Ancien Art. 342 Les articles 4 à 17 de la même loi sont abrogés.

Historique des modifications
  • (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>