L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances ст. 362
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 342 Les articles 4 à 17 de la même loi sont abrogés.
История изменений
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>