Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture · 27 MARS 2014. - Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture

Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. D.26

CHAPITRE Ier. [1 - Le système intégré de gestion et de contrôle " SIGeC "]1 — Section 2.

Article abrogéTexte officiel

FRNL (traduction)

<Abrogé par DRW 2021-07-08/02, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2022>

Renvoie à

  • Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 024
  • Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture Art. 2