Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.154

Sans préjudice de l'application des articles II.78 à II.100, un institut supérieur peut changer au sein de l'institution une formation d'implantation après avis positif de la Commissie Hoger Onderwijs.

A cette fin, l'institution dépose une demande auprès de la Commissie Hoger Onderwijs avant le 1er décembre de l'année académique qui précède l'année académique à laquelle l'adaptation est applicable. Le dossier de demande permet à la commission de procéder à une évaluation des critères suivants :

1° l'impact de la répartition régionale de cette formation et des formations connexes dans le paysage de l'enseignement supérieur en Région flamande ;

2° l'impact de la répartition régionale du nombre d'étudiants attendu dans la formation ou les formations connexes ;

3° l'impact de la répartition régionale de la demande de diplômés de la formation ou des formations connexes ;

4° un avis positif du VLHORA sur le changement de l'implantation.

La Commissie Hoger Onderwijs émet son avis sur les demandes déposées au plus tard le 15 janvier de l'année académique qui précède l'année académique dans laquelle l'institution veut proposer la formation au plus tôt.

Lorsque l'avis du VLIR ou de VLHORA n'est pas joint au dossier de demande soumis à la Commissie Hoger Onderwijs, la Commissie Hoger Onderwijs déclare la demande irrecevable.

Pour rendre cet avis, le VLHORA établit une procédure concertée au sein du VLUHR, qui prend en considération la répartition régionale, les propres règles de décision et un calendrier tenant compte de la date de dépôt auprès de la Commissie Hoger Onderwijs.

La Commissie Hoger Onderwijs remet l'avis à la direction de l'institution.

Lors d'un avis négatif de la Commissie Hoger Onderwijs, l'institution peut introduire un recours auprès du Gouvernement flamand dans un délai de quinze jours qui prend cours le lendemain de la réception de la décision de la Commissie Hoger Onderwijs. Le Gouvernement flamand prend une décision dans un délai d'ordre de trente jours prenant cours le lendemain de la réception du recours.