Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.355/1

Si, lors de l'exécution de son stage, l'étudiant-stagiaire ou l'apprenant-stagiaire cause des dommages au donneur de stage ou à des tiers, il n'est ... responsable qu'en cas de fraude et de faute grave. En cas de faute légère, l'étudiant-stagiaire ou l'apprenant-stagiaire n'est responsable que si celle-ci revêt un caractère habituel plutôt qu'occasionnel.

La responsabilité des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs, visés à l'article 6.12 du Code civil s'applique uniquement lorsque l'étudiant-stagiaire mineur peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 1er.

La responsabilité des personnes chargées de la surveillance d'autrui, visée à l'article 6.13 du Code civil, s'applique uniquement lorsque l'étudiant-stagiaire peut être tenu personnellement responsable conformément aux cas visés à l'alinéa 1er.

Le donneur de stage est un commettant tel que visé à l'article 6.14, § 1er, du Code civil.

Toutes les stipulations contraires aux dispositions du présent article sont nulles

(voir version néerlandaise)