C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.12
Section 2. - Responsabilité du fait d'autrui
Responsabilité des titulaires de l'autorité sur la personne des mineurs
Les parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux, pour autant qu'ils disposent de l'autorité sur la personne d'un mineur de moins de seize ans, sont responsables sans faute du dommage causé à des tiers par celui-ci par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité.
Les parents, adoptants, tuteurs et accueillants familiaux, pour autant qu'ils disposent de l'autorité sur la personne d'un mineur de seize ans ou plus, sont responsables du dommage causé à des tiers par celui-ci par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité. Ils ne sont pas responsables s'ils démontrent que le dommage ne trouve pas sa cause dans une faute de leur part.
Cité par
- L. circulation routière Art. 67
- L. protection jeunesse Art. 61
- L. protection jeunesse Art. 61_COMMUNAUTE_GERMANOPHONE
- L. protection jeunesse Art. 61_REGION_FLAMANDE
- Codification relative à l'enseignement secondaire, coordonné Art. 123/20
- Codification des dispositions décrétales relatives à l'ensei Art. II.355/1