C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.11
Sous-section 3. - Responsabilité des mineurs et des personnes atteintes d'un trouble mental
Personnes atteintes d'un trouble mental
La personne atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou le contrôle de ses actes est responsable du dommage causé par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité.
Le juge peut néanmoins décider qu'aucune indemnité n'est due par cette personne ou limiter le montant de l'indemnité de la façon prévue à l'article 6.10, alinéa 2, compte tenu de l'article 6.10, alinéa 3.