C.civ. · Code civil — Livre 6 : La responsabilité extracontractuelle
C.civ. Art. 6.10
Sous-section 3. - Responsabilité des mineurs et des personnes atteintes d'un trouble mental
Mineurs de douze ans ou plus
Le mineur de douze ans ou plus est responsable du dommage causé par sa faute ou par un autre fait générateur de responsabilité.
Le juge peut néanmoins décider que le mineur ne doit aucune réparation ou limiter cette réparation. Il statue selon l'équité, en tenant compte des circonstances et de la situation économique et financière des parties.
Lorsque la responsabilité du mineur est couverte par un contrat d'assurance, le juge ne peut pas décider qu'aucune indemnité n'est due, ni limiter l'indemnité à un montant inférieur à celui pour lequel ce contrat d'assurance accorde une couverture.