CoDT Art. D.II.57.3.COMMUNAUTE_GERMANOPHONE

La proposition du Gouvernement conformément à l'article D.II.57.2 est fondée sur un dossier comportant :

1° l'indication et la justification du périmètre au regard des critères de l'article D.57.II.1;

2° une carte représentant le périmètre selon le modèle arrêté par le Gouvernement;

3° l'indication des actes et travaux envisagés;

4° une étude d'incidences ou la demande motivée visant à être dispensé d'une telle étude conformément à l'article D.VIII.31.

Pour les sites à réaménager y est en outre annexée, en application des dispositions du Code de l'Environnement, une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou, selon le cas, une étude d'incidences relative aux actes et travaux projetés.

Pour le remembrement urbain y est en outre annexée la présentation du projet d'urbanisme comprenant :

1° un rapport qui présente les actes et travaux projetés, leur destination, les options d'aménagement et le parti architectural du projet. Ce rapport est établi sur la base des éléments suivants :

a) un plan de situation qui présente la localisation du bien concerné par le projet par rapport au noyau central de l'agglomération et les principales voiries de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination;

b) la situation juridique qui renseigne :

- l'affectation du bien concerné par le projet, conformément au plan de secteur;

- le cas échéant, sa situation au schéma de développement pluricommunal et aux schémas communaux, sa situation au permis d'urbaniser ou de diviser, si le bien est soumis au guide régional et/ou au guide communal d'urbanisme;

c) le contexte urbanistique et paysager qui reprend :

- l'orientation;

- la voirie de desserte, ses aménagements et ses équipements, ainsi que, le cas échéant, les modifications projetées qui s'y rapportent;

- le cas échéant, la suppression d'une voirie existante ou la création de nouvelles voiries et d'espaces publics;

- l'implantation, le gabarit, la nature ou l'affectation des constructions existantes sur le bien concerné par le projet et dans un rayon de 50 mètres de celui-ci;

- le cas échéant, une justification des écarts ou des dérogations sollicités eu égard aux articles D.IV.5 et D.IV.13;

d) un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s'insère le projet avec l'indication numérotée sur plan des prises de vue du reportage;

2° un plan d'occupation du périmètre qui figure :

a) l'implantation et la volumétrie des constructions existantes et projetées pour l'ensemble du périmètre;

b) l'aménagement maintenu ou projeté du solde non construit du périmètre concerné, en ce compris les voiries et espaces publics, les aires de stationnement, la végétation existante et projetée;

3° une visualisation 3D parlante du projet d'urbanisme.