Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.I.13-1

Les procédés donnant date certaine à l'envoi et ou à la réception d'un acte sont les suivants :

1° pour l'envoi : un récépissé daté fourni par le service de distribution ou signé par le destinataire du courrier ;

2° pour la réception : une attestation de la date de réception par son destinataire fournie par le service de distribution ou un accusé de réception ou récépissé daté et signé par le destinataire du courrier ;

3° pour l'envoi et la réception : une attestation de soumission ou de notification délivrée par le service gestionnaire du système électronique d'horodatage respectant la législation européenne ou ses transpositions en droit interne.

Les administrations ayant pour mission de traiter des demandes de permis et de certificats en application des articles D.IV.14 à 25 et D.IV.63, ou qui sont consultées conformément à l'article D.IV.35 sont responsables du traitement des données qui leur sont transmises concernant les demandes introduites par la voie électronique, au sens de l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.