Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. R.VIII.21-1
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 7. - Pouvoir de substitution
Le Ministre et le fonctionnaire délégué sont compétents pour envoyer l'avertissement visé à l'article D.VIII.21 et pour avoir recours à un huissier de justice de leur choix.
Renvoie à
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa Art. D.VIII.21