Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.21-1
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 7. - Pouvoir de substitution
Le Ministre et le fonctionnaire délégué sont compétents pour envoyer l'avertissement visé à l'article D.VIII.21 et pour avoir recours à un huissier de justice de leur choix.
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- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VIII.21