Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.31-1
Titre 2. [1 - Evaluation des incidences des plans, schémas, guides, périmètres et demandes conjointes]1 — CHAPITRE II. [1 Système d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans, schémas, guides et
En ce qui concerne le plan de secteur , le guide régional ou le périmètre, le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.VIII.31, § 4, et charge l'administration de soumettre le dossier pour avis.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2019-05-09/32, art. 34, 005; En vigueur : 01-09-2019>
- (2)<ARW 2024-04-25/42, art. 109, 026; En vigueur : 01-08-2024>
- (3)<ARW 2024-04-25/42, art. 2, 026; En vigueur : 01-08-2024>
Ссылается на
- Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. D.VIII.31