Code wallon du développement territorial - Partie règlementa ст. R.VIII.18-1
CHAPITRE IV. - Enquête publique — Section 6. - Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique
Le Ministre désigne les services ou la personne auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au schéma de développement du territoire.