Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.17

Cessation de la copropriété quirataire

§ 1er. La copropriété quirataire se termine par :

1° la vente volontaire du navire, décidée en application de la règle de la majorité visée à l'article 2.3.1.5;

2° la vente à la suite d'une décision judiciaire rendue conformément au paragraphe 2;

3° la vente forcée;

4° la réunion de tous les quirats en une seule main;

5° la prescription acquisitive conformément à l'article 2.2.4.5, § 3;

6° le délaissement, la prise, la confiscation et les autres modes de cession forcée réglés par des lois particulières ou en vertu de celles-ci;

7° la destruction du navire;

8° la constitution par l'ensemble des copropriétaires quirataires d'une société ou d'une personne morale qui reprend la propriété du navire.

§ 2. Lorsque l'usage normal du navire est empêché d'une manière permanente à la suite d'une égalité des voix, d'un manquement grave à ses obligations par un autre copropriétaire quirataire, ou de toutes autres circonstances graves, l'un des copropriétaires quirataires peut solliciter une décision judiciaire ordonnant la vente du navire et fixant les modalités de cette vente. Le tribunal de l'entreprise du lieu où le navire a son port d'attache est compétent pour prendre connaissance de cette demande. A défaut de désignation de port d'attache, le tribunal d'Anvers sera compétent pour les navires de mer ....