Code belge de la Navigation Art. 2.3.1.5

Règle de la majorité

§ 1er. Les copropriétaires quirataires prennent toute décision touchant leur intérêt commun à la majorité simple des voix.

§ 2. Tout copropriétaire quirataire dispose d'un droit de vote pro rata ses quirats.

§ 3. La majorité des voix est formée par les voix des copropriétaires quirataires dont les quirats représentent plus de la moitié de la valeur du navire.

§ 4. Les copropriétaires quirataires qui disposent d'une majorité des voix doivent consulter les autres copropriétaires quirataires, sauf s'il en est convenu autrement.

§ 5. Par dérogation au paragraphe 1er, l'unanimité est requise pour toute modification ou dérogation à une convention conclue par l'ensemble des copropriétaires quirataires.